Questions successorales

La dévolution successorale correspond au transfert du patrimoine du défunt dans celui des personnes habilitées à le recueillir. Selon l’article 721 du code civil, « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par libéralités. »

Ont vocation à hériter les descendants, ascendants, le conjoint ou à défaut l’Etat.

Pour succéder, le conjoint ne doit ni être divorcé ni privé de ses droits successoraux par le défunt. Il peut être appelé à la succession seul ou avec d’autres héritiers.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession : un extrait de l’acte de décès, le livret de famille, le contrat de mariage, le jugement de divorce le cas échéant, l’état civil des enfants.
Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession (testament, donation entre époux). Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Il dresse alors un acte de notoriété.
Cet acte revêt une très grande importance pratique. En effet, la loi impose aux organismes financiers de bloquer, dès qu'ils ont connaissance du décès, tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs qui se trouvent sur les comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent la plupart du temps que les héritiers leur produisent un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité.

En vertu de l’article 539 du code civil, l’Etat est habilité à recueillir les successions en déshérence, c’est-à-dire la succession d’une personne qui décède sans héritier ou abandonnée.

Quand une succession s’ouvre, généralement le notaire prévient les héritiers. Pour cela, encore faut-il connaître les héritiers. Il n’est en effet pas évident, quand le défunt est célibataire, sans descendance, de savoir qui ils sont. Il fait alors appel à un généalogiste successoral pour les rechercher.

Dans le contrat de révélation, l’héritier n’était pas au courant de la succession. De ce fait, il bénéficie de l’avantage fiscal (délai de 6 mois pour le dépôt de la déclaration de succession à partir de la révélation et non du décès).
Dans le contrat de justification de droits, l’héritier a connaissance du décès mais n’est pas en mesure de justifier qu’il est bien héritier et qu’il n’existe pas d’autres héritiers.
Le taux de rémunération du généalogiste n'est pas le même dans l'un et l'autre cas. Et sachez qu'il n’existe pas de loi spécifique concernant les contrats de révélation.
Enfin, dans le cas d'héritiers connus, il existe un contrat de représentation.

La révélation judiciaire est faite par sommation par huissier : le coût au départ est de l'ordre de 300 €.
Davantage ensuite s'il y a procédure. Le généalogiste est en mesure d'assigner un héritier au nom des autres héritiers, mais il ne me semble pas possible qu'il puisse prendre ses honoraires.
L'idéal serait de prendre contact avec lui et de négocier les honoraires, ces derniers étant libres. Cela vous éviterait une procédure longue et fastidieuse.

L'usucapion est une règle selon laquelle toute personne qui a disposé d'un bien immobilier pendant plusieurs années, sans en être réellement propriétaire, peut par prescription acquisitive ou usucapion en acquérir la propriété.
Conditions d'application de cette règle
* Seuls les droits de propriété immobilière qui confèrent à leur titulaire un droit de jouissance et de disposition et les droits démembrés de la propriété (usufruit, servitude) peuvent s'acquérir par prescription. Les immeubles classés monuments historiques, les monuments naturels et les sites classés échappent à la prescription acquisitive.
* La possession du bien doit avoir duré 30 ans. Ce délai peut être abrégé pour celui qui acquiert de bonne foi et par un titre de propriété valable, il est alors de 10 ans lorsque le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel du lieu de situation du bien et de 20 ans s'il demeure en dehors.
Mise en œuvre de l'usucapion.
La prescription acquisitive ne s'applique pas automatiquement, le possesseur doit revendiquer son droit, soit en engageant une demande en justice pour faire constater que celle-ci lui est acquise, soit en opposant à l'action en revendication engagée contre lui par le propriétaire réel, une fin de non recevoir tirée de la prescription.
Lorsque la prescription est acquise, elle produit un effet rétroactif, c'est-à-dire que le propriétaire est considéré comme tel depuis le jour où il a occupé le bien. Aussi, si une vente est réalisée alors qu'un tiers, en possession du bien fait jouer la prescription acquisitive, la vente est nulle.
Si un bien est acquis par prescription acquisitive durant le mariage alors que la possession avait commencé avant cet événement, ce bien est considéré comme un bien propre.

Le généalogiste a une mission du notaire pour retrouver les héritiers mais également certifier la dévolution, le tout sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls.
Souvent les dossiers sont bloqués car les héritiers essayent d'établir la dévolution eux-mêmes. Le notaire admettra rarement ce principe, ne voulant pas prendre la responsabilité d'un oubli. L'héritier aura du mal à obliger le généalogiste à rendre ses conclusions.
Un conseil : Si le généalogiste à déjà signé des contrats avec les autres héritiers, les héritiers qui veulent revendiquer seuls auront du mal et devraient négocier un contrat réduit avec le généalogiste.

Pour le règlement du dossier le Notaire a 6 mois du jour de la dernière révélation (dernier héritier retrouvé).
Si un héritier a signé un contrat il y 6 mois ou 1 an, cela ne veut pas dire que tous les héritiers ont été retrouvés ou ont signés. Il faut demander par écrit au généalogiste la situation actuelle du dossier, et s'il a été déposé chez le notaire.

La chambre des notaires est tenue de vous répondre mais je ne vois pas comment elle saurait le nom du notaire chargé de la succession. Elle-même n’a aucune qualité pour régler le dossier.

Tant que les opérations n’ont pas commencées il est toujours possible de changer de notaire. Cela peut paraître curieux mais il peut y avoir diverses raisons. A demander au cas par cas pour qu’il n’y ait pas de malentendus. Par ailleurs, un généalogiste peut lui-même mandater un notaire dans certains cas.
Notamment : - pour les dossiers en déshérence - aux domaines quand le généalogiste est saisi par un héritier ou un créancier pour régler le dossier et qu’il n’y a pas de notaire désigné.

Le notaire doit pratiquer l’inventaire et l’ouverture du coffre en présence de tous les héritiers ou les mandataires desdits héritiers. Toutefois il est toujours possible d’effectuer un inventaire conservatoire en remettant et laissant les objets en place

Les deux successions peuvent en effet faire l’objet d’un rapprochement, à condition que le notaire en ait connaissance.

Le problème est de savoir si le testateur a nommé un légataire universel ou un légataire à titre universel.
Dans le second cas, il est obligé d’effectuer une délivrance de legs par tous les héritiers du sang, d'’où le besoin d’avoir recours à un généalogiste.
Si le testateur avait nommé un légataire universel, un simple envoi en possession aurait été nécessaire.

Il n'est pas obligatoire de fixer une durée à un mandat. Il est généralement valable jusqu'à révocation. Décider d'une validité d'un an (par exemple) renouvelable par tacite reconduction, est une bonne formule, qui sous-entend un compte-rendu périodique, même sans résultats.
Le délai normal de déclaration de succession est la fin du sixième mois civil suivant celui du décès (ou par indulgence l'établissement de la dévolution). Cela peut être une référence.
Retrouver les héritiers d'un défunt dépend de la qualité des éléments de départ (date et lieu de naissance, orthographe du nom, prénom d'usage, situation matrimoniale), de l'ancienneté de l'auteur commun (il est a priori plus rapide de retrouver un neveu, qu'un cousin au 6e degré, voire au 12e, notre ordinaire limite légale), de la dispersion (et des brouilles) des familles, de l'éventuelle volonté de certains de se dissimuler ou de leur disparition, de l'accès aux sources (archives détruites ou détériorées, autorisations, langues) et de leur éventuelles erreurs ou falsification, de l'acharnement, de l'expérience, de la culture (sociale, historique, administrative,...) et de la chance !

La situation risque d’être bloquée car le généalogiste ne donnera pas son dossier, et le notaire aura des difficultés pour régler la succession. Vous devrez justifier vous-même de vos droits auprès du notaire avec pièces nécessaires à l’appui. Un des héritiers peut également assigner les autres devant le tribunal afin qu’ils prennent position, ce qui entraîne des frais et des pénalités de retard sur les droits.
Sachez que le généalogiste (qui est dans l’obligation de tenir au courant les autres héritiers) est tout à fait dans son droit d’indiquer que certains n’ont pas répondu. Sa seule obligation est le secret professionnel et de ce fait il ne doit pas divulguer les adresses de ses héritiers.
Lorsqu'il y a blocage par un héritier, le règlement ne peut avoir lieu. Soit le généalogiste délivre une sommation à l'héritier récalcitrant par huissier de prendre position, soit la succession est impossible à régler, et est transmise au tribunal pour vente aux enchères des biens et partage judiciaire. Le tout augment naturellement les frais.

La question est souvent posée : il faut savoir que le contrat est strictement libre, que personne n’est obligé de signer un contrat, et qu'il est également toujours possible de négocier avec le cabinet de généalogie.
Toutefois, le notaire n’a pas la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par les clients et peut donc demander confirmation auprès d'un généalogiste. Le tout est de savoir si, sans lui la personne aurait pu hériter ou non.

Le généalogiste est obligé de prévoir une procuration très large afin de faire face à toutes les situations. Les généalogistes ont d'ailleurs pour habitude de demander des confirmations et l’accord des clients pour toute décision importante, telles que la vente de biens immobiliers ou de titres boursiers.

Avant de prendre un généalogiste, si vous connaissez le nom de l'héritier et une adresse (même vieille), vous pouvez écrire (ou en charger votre notaire) à l'adresse suivante :

Ministère des Affaires Etrangères
Direction des Français à l'étranger et des Etrangers en France
Service des Français à l'étranger
Sous-direction des personnes
23 rue La Pérouse
75775 Paris cedex 16

Ils vous enverront deux formulaires de demande de recherches dans l'intérêt des familles qu'il vous faudra renvoyer, remplis, datés et signés, accompagnés des documents d'état civil faisant la preuve du lien de parenté qui vous unit à la personne que vous souhaitez retrouver. Une enquête sera alors diligentée par ce service qui vous informera du résultat dès qu'ils en auront un. En attendant, votre notaire peut prévoir sa part et la bloquer.
Sachez en tous cas qu'il n’y a pas de délai. Si les recherches n’aboutissent pas et qu’il n’y a pas de trace de décès, il est nécessaire d’effectuer une procédure d’absence ou de faire nommer un administrateur pour sa part.

Le généalogiste a besoin d’une procuration de l’héritier afin de questionner les domaines sur l’actif et le passif de la succession. Il fait au préalable signer un contrat à l’héritier, dans lequel il prend tous les risques et l’héritier aucun.
S'il est avéré que le passif est supérieur à l’actif, le généalogiste se servira de la renonciation et l’héritier n’aura rien à régler.
Si l’actif est supérieur au passif, le généalogiste se chargera de récupérer les sommes auprès des domaines et prendra ses honoraires prévus au contrat.
Pour ce genre de dossier, les généalogistes sont prévenus par la publication des ventes des domaines, mais ils n’ont pas accès à l’actif et au passif avant d’obtenir une procuration.

Il est possible à la fin du dossier de demander au généalogiste le tableau qu'il a lui même constitué. Il peut pour cela vous demander des honoraires fixes. En revanche, il supprimera les adresses des héritiers et tous autres renseignements personnels, étant tenu au secret professionnel.

Pour retrouver les héritiers les généalogistes utilisent tous les outils légaux et pour lesquels ils sont autorisés par le Procureur de la république du tribunal du lieu des recherches.

Le contrat est en effet toujours valable.

Un héritier sous tutelle complique toujours les choses surtout si le tuteur est une personne de la famille, non professionnelle et ne connaissant pas bien tous les rouages de la tutelle. Avant toute chose, il est nécessaire que le juge des tutelles autorise le tuteur à accepter la succession.

La succession se divise non par tête d'héritiers mais par ligne : moitié dans la ligne paternelle et moitié dans la ligne maternelle. Si les héritiers sont plus nombreux d'un côté que de l'autre, ils toucheront chacun moins que les autres, quand bien même se trouveraient-ils plus proches par le degré.

Par nature, le contrat en révélation de succession couvre l'ayant droit signataire de tout risque financier, notamment si la succession s'avérait déficitaire. Cela doit être normalement précisé clairement, sous une forme approchant la suivante :
"En cas d'insuccès pour quelque cause que ce soit, (le généalogiste) conservera à sa charge tous ses frais et fera son affaire personnelle de tout déficit successoral, de façon que l'Ayant droit n'ait rien à avancer ou à débourser".
Dans le contrat, ainsi que dans le courrier d’accompagnement, il est toujours indiqué que le client n’aura rien à payer, tout étant à la charge du généalogiste. De toute manière, les droits de succession ainsi que les frais de notaire étant un pourcentage, il reste toujours une somme à répartir

Vous pouvez obtenir des renseignements sur l'actif mais les forces actives et passives de la succession ne seront connues qu'après inventaire dressé par le Notaire.

Pour la première question il y a obligatoirement possibilité d'assigner les héritiers pour qu'ils prennent position s’ils sont connus. Donc le règlement doit aboutir à un moment donné.
En ce qui concerne les droits, ces derniers sont dus. L'administration fiscale peut les réclamer à tout moment à l'un des héritier et il faut savoir qu'il y a solidarité entre les héritiers.

Les honoraires sont libres, donc négociables, mais en règle générale progressifs suivant le degré de parenté (plus le degré est éloigné, plus le taux est fort), et dégressifs en ce qui concerne l'actif et calculés par tranche.
En fonction du degré de parenté et de la révélation des droits que l'héritier a à faire valoir dans une succession qu'il reconnaît ignorer, et applicables à la fraction de part nette de l'héritage, ils peuvent s'élever entre 20 % et 50 % (TVA et frais compris) de la part nette revenant à l'Héritier, ces 50% étant la limite maximale préconisée par la Chambre des Généalogistes Professionnels (CGP).
Ainsi 35% d'honoraire peut correspondre à plusieurs possibilités :
1 - Vous êtes ascendant ou descendant naturel en ligne directe, ou frère et sœur, et le montant de votre part est inférieur à 15 000 €.
2 - Vous êtes neveu ou petit-neveu, oncle ou grand-oncle, avec un montant compris entre 15 000 et 35 000 €.
3 - Vous êtes un cousin au-delà du 4e degré civil avec un montant supérieur à 35 000 €.
Ces montants sont une quotité de l'actif mobilier et immobilier devant revenir à l'héritier, ce compris tout contrat d'assurance, quelle qu'en soit l'importance, après déduction du passif, des droits de mutation, des frais de recherche et de règlement. Le généalogiste procède ensuite, sans aucune rémunération supplémentaire, à l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à la liquidation de la succession révélée.
Normalement, vous signez un contrat de révélation de succession avec le barème mentionné.
Les honoraires des généalogistes peuvent paraître élevés mais ils prennent tous les risques, avancent tous les frais, et représentent les héritiers dans le règlement. Sans eux, beaucoup d'héritiers n'auraient jamais été connus et n'auraient jamais hérité.
Si vous estimez que ce travail n’est pas très important, il y a toujours la possibilité de négocier le contrat. Chaque héritier peut d'ailleurs négocier personnellement ses propres honoraires. Vous pouvez renvoyer le contrat avec les honoraires que vous souhaitez en rayant tous les autres honoraires.
Sachez en tout cas que si vous n'êtes pas obligé de signer le contrat d'honoraires proposé par le généalogiste, celui-ci peut légitimement défendre ses droits jusqu'en justice afin de faire reconnaître ses honoraires. La jurisprudence reconnaît le rôle de "découvreur d'héritier" du généalogiste successoral et le droit à une juste rémunération, à condition bien sûr qu’il puisse prouver qu’il a bien fait les recherches.

En ce qui concerne les frais de recherche ces derniers sont pris sur la part de l'héritier recherché, les héritiers connus n'ayant rien à régler au généalogiste.

Il est d’usage que le généalogiste s’occupe des démarches auprès du notaire et signe les actes. Il doit tenir au courant les héritiers des différentes étapes et des rendez-vous auquel ils peuvent assister.
En ce qui concerne les frais de notaire, ils sont prélevés sur l’actif de succession.

Ce n’est pas le contrat d'assurance lui-même que demande le généalogiste, mais ses honoraires sur ce contrat. Cette précision a été demandée car souvent les compagnies d'assurance versent directement le contrat aux héritiers.

Puisque les honoraires sont libres et négociables, vous pouvez bien évidemment argumenter sur l'aide apportée afin d'obtenir un rabais.

Le Notaire ne peut en aucun cas prélever des sommes sans l’accord écrit du client et sans approbation du compte. De même pour le généalogiste si c’est lui qui détient les fonds.

Logiquement vous payez les plus-values et les droits de succession. Le généalogiste doit prendre ses honoraires sur l'actif net après déduction des droits de succession et des plus-values qui, depuis la nouvelle loi, sont normalement réglées par le notaire.
S'il s'agit d'un redressement postérieur, le généalogiste ne pouvait pas en connaître le montant. Toutefois l'héritier est en droit de lui demander le remboursement de ses honoraires sur le montant de la plus-value, exclusion faite des pénalités.
Ajoutons qu'il est très rare qu'il y ait des plus-values en matière de succession, le bien étant souvent évalué au prix de vente.

Il est d'usage de réclamer l'accord des héritiers sur le prix de vente et de leur faire signer l'estimation pour accord. A mon sens la procuration n'est pas suffisante.

La maison entre obligatoirement dans la succession. La vente n’ayant pas été régularisée et non publiée au bureau des hypothèques, il faut nécessairement les héritiers pour la signature définitive de la vente.
Cependant, le décès du vendeur n'annule pas forcément totalement le compromis : les héritiers sont tenus de vendre au même tarif à l'acquéreur (sauf stipulation contraire du compromis).

Il n'y a pas de délai pour retrouver les héritiers d'une succession. Il existe donc plusieurs solutions :
1°) faire une procédure en déclaration d'absence parce que l'héritier est introuvable (délai 3 ans).
2°) demander la nomination d'un administrateur qui pourra se faire autoriser par le tribunal pour effectuer la vente. Celle-ci sera faite aux enchères publiques et ouverte à tous.
3°) faire nommer les domaines pour que ces derniers vendent le bien, toujours aux enchères.

Il est absolument nécessaire de retrouver la totalité des héritiers pour vendre.
Si le décès est antérieur à la nouvelle loi de 2007, il n’est pas non plus possible de louer la maison sans l’accord de tous les héritiers. Dans ce cas, la seule solution est de faire nommer un administrateur judiciaire afin de gérer la succession en attendant de retrouver la totalité des héritiers.
La loi du 23/06/2007 supprime le recours systématique à la règle de l’unanimité. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer à cette majorité les actes d’administration, ainsi que les actes de disposition nécessaires au paiement des dettes et charges de l’indivision.

Les recherches ont bien eu lieu puisqu’un contrat a été signé. Contrat, ne l’oublions pas, qui permet de faire partir le délai de 6 mois pour les droits de succession du jour de la dernière révélation et évite d’importantes pénalités. Quand le contrat est envoyé, il est normal de ne pas donner le nom du défunt, puisqu' il doit y avoir par la suite une révélation.

Il existe deux recours :
Le premier auprès de la chambre ou du syndicat dont dépend le généalogiste.
Le deuxième, plus efficace, auprès du notaire chargé du règlement de la succession.
Toutefois, si le généalogiste ne donne aucune nouvelle, c'est peut-être que le dossier n'est pas clos, que tous les héritiers n'ont pas été retrouvés, ou que certains d'entre sont sont récalcitrants.. Auquel cas il est alors totalement impuissant.

A mon avis, sauf à avoir des éléments que je n'ai pas, vous avez peu de risques. En effet, si vous n'avez pas signé de contrat, le généalogiste aura du mal à prouver que c'est grâce à son intervention que vous avez eu connaissance de la succession.
De plus, le notaire a l'obligation de faire par lui-même dans un premier temps les recherches concernant l'héritière. La jurisprudence dans ce genre de cas a toujours donné tort au généalogiste.

Il faut demander au notaire qui saisira un avocat. Il peut également faire une assignation interpellative par huissier afin que les héritiers prennent position.

La seule solution est :
1°) Dénoncer les procurations par lettre recommandée au notaire.
2°) Si le notaire refuse de répondre, déposer plainte auprès de la Chambre des Notaires (chambre départementale) pour le forcer à donner des explications.
3°) déposer plainte auprès du procureur de la république contre le généalogiste en expliquant tout le dossier et les difficultés à obtenir des informations.

Une des obligations est de régler les droits de succession dans les 6 mois de la dernière révélation faite. En ce qui concerne le généalogiste il faut lui demander par écrit la situation exacte du dossier. Il a peut-être écrit à la chambre des notaires mais cette dernière n’a aucune qualité pour régler le dossier, car seul un notaire peut le faire.
Quant au généalogiste, il doit envoyer dans les meilleurs délais le compte à chaque héritier. Et après accord sur le compte, il doit envoyer le chèque à chaque héritier, toujours dans les délais les plus brefs.
Mais il est en droit d’attendre l’accord de tous les héritiers

Depuis la nouvelle loi (article 36) sur les successions, le généalogiste doit être mandaté par toute personne qui a un intérêt légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession, c'est-à-dire les créanciers, les cohéritiers, le notaire en charge du dossier.
Il est a noter que n’ont pas d’intérêt direct et légitime à demander une telle recherche : le gérant de tutelle, les infirmières, les concierges et, c’est important, les pompes funèbres.
L’obligation d’un mandat préalable ne joue pas pour les successions vacantes ou en déshérence.
La sanction de l’absence d’un mandat est l’interdiction de percevoir une quelconque rémunération ou de prétendre à un quelconque remboursement de frais. Il doit donc fournir son mandat pour percevoir ses honoraires.

Le contrat de révélation est un contrat passé entre deux parties : le généalogiste et l’héritier. Chacun doit respecter ses engagements et il est impossible de le révoquer sans l’accord de l’autre, sauf à justifier un manquement aux obligations de l’une des parties.
Seul le tribunal est juge.

Pas de problème : vous pouvez indifféremment répondre à l’un ou à l’autre.
Petit conseil : écrire au conseil et envoyer copie au généalogiste.